Amendement n° 1187 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « préalablement » les mots : « au préalable ».

L'exposé des motifs

La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « au préalable » et de garder la préposition « à » pour le verbe « consentir ».