Amendement n° 1188 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « consentir » les mots : « donner leur consentement ».

L'exposé des motifs

La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « donner leur consentement » et de garder la préposition « à » pour l’adverbe « préalablement ».