Retiré.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 sont conservées par eux dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel … (extrait)
Il est impératif que puissent être conservées les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons, qui ont été recueillies antérieurement à l’application de la future loi. Or, dans la rédaction actuelle, rien n’oblige les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique à assurer la prése… (extrait)