Amendement n° 1192 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou sur une personne née à la suite de ces dons ».

L'exposé des motifs

L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don. C’est un oubli que l’amendement permet de corriger.