Amendement n° 1202 de M. Thibault Bazin à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à ce don. ». II. - En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « y procéder. »