Amendement n° 1208 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules, entraîne une réforme en profondeur de la filiation : l’article 4 prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 et en abrogeant la section II du chapitre Ier. Ce n’est pas anodin pour les couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur : ils seront so… (extrait)