Amendement n° 1219 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’elles » les mots : « des co-obligées ».

L'exposé des motifs

Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la référence au terme « co-obligées » traduit la force de cet engagement.