Amendement n° 1225 (Rect) de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryon génétiquement modifié est strictement interdite. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi ouvre la possibilité de pratiquer, dans un cadre de recherches fondamentales autorisées par l’Agence de la biomédecine ayant une finalité médicale, des modifications du génome d’embryons surnuméraires destinés à être détruits, en supprimant l’interdiction figurant aujourd’hui à l’article L. 2151-2 du code de la santé publique de créer des embryons « transgéniques ». L’aute… (extrait)