Amendement n° 1247 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1273-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « gamètes », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, ».

L'exposé des motifs

Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes sur le principe de gratuité. Pour des raisons impératives de protection de la santé publique, mais aussi des raisons de protection de la dignité humaine, il apparaît essentiel que notre législation précise que la vente de gamètes est interdite, y compris à distance. L’importation de gamètes achetées à distance, outre le fait qu’elle relè… (extrait)