Amendement n° 1263 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le même article L. 1125-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Elles ne sont ni instruites ni autorisées par l’Agence de Biomédecine mais par l’ANSM. Et encore, il faut préciser que « L’ANSM autorise uniquement les recherches interventionnelles mentionnées au 1° de l’articl… (extrait)