Amendement n° 1313 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. »

L'exposé des motifs

Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics. Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œuf… (extrait)