Amendement n° 1334 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé du ou des parents de la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don, mentionné à l’article L. 1111-14. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’information des médecins prenant en charge des patients conçus à partir de dons de gamètes ou issus d’un don d’embryon, conçus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit en effet d’améliorer l’accès des médecins aux informations médicales et antécédents familiaux du ou des tiers donneur. Il pourra également bénéficier aux donneurs en cas de… (extrait)