Amendement n° 1361 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestation pour autrui est interdite en France. »

La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.