Amendement n° 1365 de M. Charles de Courson à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque l’enfant en fait la demande ».

L'exposé des motifs

Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.