Amendement n° 1415 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.