Amendement n° 1416 de M. Charles de Courson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « soutenu », insérer les mots : « par celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.