Amendement n° 1421 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 19 à 22.

L'exposé des motifs

Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.