Amendement n° 1424 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151-6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaines ». Un embryon ne doit pas être une marchandise.