Amendement n° 1449 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les articles 6 et 7 renforcent les droits des personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Cependant les majeurs protégés demeurent interdits de don du sang. Cet amendement leur permettra de pouvoir consentir seuls à un don de sang. Cette évolution avait déj… (extrait)