Amendement n° 1453 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et pour les particuliers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…). Ces entreprises s’adre… (extrait)