Amendement n° 1467 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 1 à 3.
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement d’appel. La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.