Amendement n° 1469 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé précis ; ».

L'exposé des motifs

Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.