Amendement n° 1480 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 37 à 39 les deux alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article 372 est ainsi complété : « , sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ».

L'exposé des motifs

Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis. Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…