Amendement n° 1483 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation… (extrait)