Amendement n° 1484 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont la filiation est légalement établie ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.