Amendement n° 1487 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 39 l’alinéa suivant : « Art. 342-9. - La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles du titre VII du livre Ier. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n’a pas accouché. Or, la reconnaissance est juridiquement un aveu de filiation (C. civ. Article 316) et non pas un acte juridique créateur de filiation. La volonté n’a pas le pouvoir de créer une filiation parce que celle-ci ne peut être cédée… (extrait)