Amendement n° 1488 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternité à celle de la femme qui accouche. Seule la solution de l’adoption permet de respecter les disp… (extrait)