Amendement n° 1491 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 31.

L'exposé des motifs

Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.