Amendement n° 1501 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement que d’un côté le Gouvernement fait mine de consacrer notamment pour les personnes sous protection juridique et de l’autre n’a de cesse de réduire à néant, comm… (extrait)