Amendement n° 1503 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un projet de code relatif à l’intelligence artificielle pour définir les règles qui la régissent.

L'exposé des motifs

De nombreux travaux existent déjà sur l’intelligence artificielle, pourtant, il apparaît que le cadre légal qui est donné à cette question soit en retard par rapport aux avancées techniques et technologiques que l’intelligence artificielle suscite. Il convient de rattraper ce retard en réfléchissant à un cadre juridique tourné vers la découverte scientifique et soucieux du respect de la dignité hu… (extrait)