Amendement n° 1512 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.