Amendement n° 1524 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. »

L'exposé des motifs

Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela était fait dans la rédaction initiale de cet alinéa.