Amendement n° 1533 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans un contexte de pénurie, il risque d’y avoir un recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or cette pratique s’oppose clairement au principe de non marchandisation du corps humain.