Amendement n° 1534 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision. Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.