Amendement n° 1558 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Les gamètes étant un élément du corps humain, les enjeux éthiques doivent mettre à l’écart toute logique de marché lorsqu’il s’agit de leur conservation et de leur recueil. En effet le marché de la PMA représente des bénéfices très importants pouvant donner lieu à des dérives éthiques inacceptables. Le recueil et la conservation des gamètes doivent rester sous le contrôle des autorités publiques t… (extrait)