Amendement n° 1559 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine » les mots : « limité à quatre ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux éthiques pesant sur le don d’organe, il convient de laisser au législateur le soin de déterminer le nombre de donneurs pouvant être impliqués dans un don croisé. Compte tenu du réexamen des lois de bioéthique à échéance régulière, ce chiffre de quatre paires pourra évoluer de manière opportune en fonction de l’évolution des techniques sans sacrifier les enjeux éthiques. Un n… (extrait)