Amendement n° 1566 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « débouter », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »

L'exposé des motifs

En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait de préciser l’état civil éligible. Il est préférable de ne pas catégoriser davantage toutes les personnes éligibles à la PMA. En effet, c’est pour un corps social que le législateur doit légiférer, à défaut, il ouvre la porte aux différents communautarismes.