Amendement n° 1567 de Mme Agnès Thill à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ».

L'exposé des motifs

Il convient de maintenir le délai de 7 jours pour la mise fin au développement in vitro. S’autoriser davantage ne garantit aucune limite à l’avenir.