Amendement n° 1574 de Mme Agnès Thill à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou à compter du décès d’un des membres du couple ».

L'exposé des motifs

Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.