Amendement n° 1578 de Mme Agnès Thill à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « décès », insérer les mots : « de l’un ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple.