Amendement n° 1581 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

En ce qui concerne le régime de filiation pour un enfant issu d’une PMA et accueilli au sein d’un couple de femmes, le régime de la reconnaissance conjointe des deux femmes n’est pas approprié car il met à mal le droit commun de la filiation. Il convient de préférer le régime de l’adoption pour la femme qui ne porte pas l’enfant et de conserver le principe selon lequel la mère qui accouche est rec… (extrait)