Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des personnes conçues par don qui se manifestent sur leur propre initiative pour autoriser l’accès à leur identité… (extrait)
Aujourd’hui, un don de gamètes peut permettre la naissance de dix enfants maximum. Les associations de personnes conçues par don demandent de pouvoir connaître l’identité de leurs siblings (demis-frères ou demies-soeurs biologiques). Rien n’est imposé à qui que ce soit dans le dispositif proposé : il s’agit de donner la possibilité à chaque personne conçue par don de se manifester auprès de la com… (extrait)