Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : « Art. 342-11. - La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. « Tant que la filiation ain… (extrait)
En commission spéciale, l’article 4 du présent projet de loi a été modifié pour entendre les craintes des associations, qui estimaient alors que le texte, par la création d’un régime spécifique applicable aux couples de femmes, créait une double discrimination entre les couples et les enfants. La nouvelle rédaction du présent article complète le titre VII du livre Ier du code civil en y insérant u… (extrait)