Amendement n° 1590 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis ° Après le premier alinéa de l’article 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser l’établissement de la filiation d’un enfant conçu par don par la voie de la possession d’état à l’égard de parents de même sexe, ce qui n’est aujourd’hui pas possible. La possession d’état consiste dans « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (article … (extrait)