Rejeté.
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interrogé. Les modalités de consultation de ce registre sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine et de la Commissi… (extrait)
Si l’essentiel des prélèvements se fait sur des patients en état de mort encéphalique, certains prélèvements peuvent se faire sur donneurs après arrêt cardiaque. Une classification internationale des donneurs d’organes (classification de Maastricht) permet de définir les conditions dans lesquelles le prélèvement d’organes peut être opéré. Quatre catégories sont identifiées : les catégories I, II e… (extrait)