Adopté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements.
Alors que le plan 2017/2021 pour la greffe d’organes s’est fixé un objectif de 7 800 greffes en 2021, cet objectif semble aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant, la loi de modernisation de notre système de santé (2016) a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, offrant qui plus est aux équipes des outils pour assurer les entretiens avec les proches. Après l’adop… (extrait)