Amendement n° 1599 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. »

L'exposé des motifs

Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation anthropologique, ce qui exige une information et un débat régulier au sein de la société ». Le rapport de la mission d’information chargée … (extrait)