Amendement n° 1607 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Alors que les articles 6 et 7 renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, il reste que les majeurs protégés sont interdits de faire un don de sang. Les personnes intéressées elles-mêmes demandent à pouvoir consentir seules à un don de sang. C… (extrait)