Tombé.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. » III. - En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : … (extrait)
Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.