Amendement n° 1612 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés. « Lorsque le mineur, ou le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté ou comprendre les conséquences de cet acte, l’utilisation ultérieure des or… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 7 ouvre la possibilité à toute personne protégée de procéder à un don d’organes de son vivant ou de demander à prélever des organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf dans les cas où une mesure de représentation à la personne a été prononcée où l’interdiction subsiste. L’amendement vise à poser un principe d’autorisation à procéder à un don d’organes à toute personne protég… (extrait)